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Déposer le nom de sa marque de vêtements à l’INPI

Déposer sa marque de vêtements à l’INPI coûte 190 € pour une classe de produits et 40 € par classe supplémentaire. Ces montants viennent de la grille de l’INPI applicable au 2 juillet 2026. Le dépôt se fait en ligne, protège le nom pendant 10 ans en France et se renouvelle sans limite. Avec la classe 25 pour les vêtements et la 35 pour les services de vente au détail et la publicité, le dépôt coûte 230 €. Avant de payer, une recherche d’antériorité réduit le risque d’opposition d’un titulaire de droit antérieur. Chiffres relevés le 3 novembre 2026.

1. Ce qu’une marque protège

Une marque est un signe qui distingue vos produits de ceux des concurrents, selon la définition du code de la propriété intellectuelle reprise par l’INPI. Pour une marque de vêtements, ce signe est un nom (marque verbale) ou un nom associé à un logo (marque figurative). La redevance est la même quelle que soit la forme du signe.

• L’immatriculation de l’entreprise ne protège pas le nom. Créer une micro-entreprise ou une société ne donne pas le monopole d’exploitation que confère le dépôt d’une marque (INPI). Le guide du statut juridique traite la création ; le dépôt de marque s’y ajoute.
• La protection se limite aux produits et services déclarés. L’INPI écrit que la protection « ne couvrira que les catégories explicitement mentionnées lors de votre dépôt », et rien ne s’ajoute après.

Le signe doit remplir quatre conditions, d’après l’INPI : être distinctif (ni générique, ni descriptif, ni usuel pour des vêtements), licite, non trompeur et disponible. « Coton Bio Paris » décrit le produit : il risque un refus, ou reste un signe faible.

2. Vérifier que le nom est disponible

La recherche d’antériorité n’est pas obligatoire, mais l’INPI écrit que l’omettre est « particulièrement risqué ». Le risque, selon l’INPI : un titulaire de droit antérieur conteste votre marque, jusqu’à l’action en contrefaçon et l’interdiction de l’exploiter. Pour une jeune marque, l’erreur coûte cher : une série de 200 sweats brodés devient invendable quand le nom doit changer.

Selon l’INPI, une marque antérieure bloque un nom dès qu’elle crée une confusion, même sans être identique. Une dénomination sociale, un nom de domaine ou un droit d’auteur peuvent aussi faire obstacle.

1. Bases Marques et Entreprises de l’INPI, consultables en ligne sur data.inpi.fr. Cherchez le nom exact puis ses variantes orthographiques et phonétiques, en classes 25 et 35.
2. Marques de l’Union européenne : une marque enregistrée à l’EUIPO produit ses effets dans toute l’Union, France comprise. La base TMview, maintenue par l’EUIPO, interroge les registres de l’EUIPO, de l’INPI et d’autres offices.
3. Nom de domaine et réseaux sociaux : un nom de domaine déjà pris peut constituer un droit antérieur (INPI) et compliquera la boutique. Vérifiez-les avant de vous attacher au nom.
4. Recherche de similarités (visuelles, phonétiques, intellectuelles) : l’INPI la facture 50 € pour une marque verbale jusqu’à trois classes (grille des prestations au 2 juillet 2026, sans mention de TVA). Un conseil en propriété industrielle peut aussi la mener et en interpréter le résultat.

3. Choisir les classes : 25, 35 et les autres

La classification de Nice compte 45 classes (INPI). La 25 couvre les vêtements eux-mêmes : la note explicative de la 35 précise que « la vente de produits n’est pas considérée comme un service ». La 35 couvre la publicité et les services de vente au détail, y compris « par l’intermédiaire de sites web » (OMPI, NCL 13-2026). Les autres classes dépendent de ce que vous vendrez dans les dix ans. Rien ne s’ajoute après le dépôt : un oubli impose un nouveau dépôt à 190 €.

Intitulés résumés d’après la classification de Nice (OMPI, NCL 13-2026), sauf la classe 25, citée mot pour mot. Exemples à confirmer dans les libellés au moment du dépôt. L’INPI permet d’utiliser les libellés standard de la classification ou des listes prédéfinies. Vos propres libellés doivent être « suffisamment clairs et précis » pour éviter un rejet ou un retard d’examen (INPI).

Ne déposez pas dix classes « au cas où » : chaque classe coûte 40 € de plus. L’INPI prévient aussi qu’une marque non exploitée pendant cinq ans risque de perdre ses droits.

4. Déposer en ligne sur procedures.inpi.fr

Le dépôt se fait sur procedures.inpi.fr, payé au moment du dépôt par carte bancaire ou compte client INPI. Toute personne physique ou morale peut déposer : un entrepreneur individuel en son nom, une société en formation par son fondateur. À plusieurs déposants, un mandataire devient obligatoire (INPI).

1. Créez votre compte et choisissez la démarche « marque ».
2. Renseignez le déposant : vous-même, ou la société si elle existe. Une marque déposée à votre nom pourra être cédée à la société plus tard, moyennant une inscription au registre à 27 € par titre (grille INPI).
3. Décrivez le signe : le nom seul en caractères standard, ou le fichier du logo.
4. Sélectionnez les classes et les libellés. Relisez : rien ne s’ajoute après validation.
5. Payez la redevance. Le récépissé fixe la date de dépôt, point de départ de la protection.

5. Combien coûte le dépôt d’une marque de vêtements

Redevances relevées le 3 novembre 2026 sur la grille INPI « Tarifs des procédures », applicable au 2 juillet 2026. Elle affiche des montants sans mention de TVA. Les prix des prestataires sont relevés sur leurs pages, en HT.

Pour les classes 25 et 35 déposées soi-même, le budget est de 230 € de redevances. Avec Legalstart, la prestation de 99 € ou 129 € HT s’y ajoute, soit 329 € à 359 € hors TVA sur la prestation. Ces frais fixes de lancement s’intègrent dans la première série avec le calculateur de prix de revient, comme les frais de calage ou de digitalisation.

6. Les délais : publication, opposition, enregistrement

Comptez au minimum cinq mois entre le dépôt et la publication de l’enregistrement, d’après la page INPI des étapes clés :

1. Jour du dépôt : récépissé. La protection court à compter de cette date une fois la marque enregistrée.
2. Environ six semaines : publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
3. Pendant les deux mois qui suivent la publication : période d’opposition. Un titulaire de droit antérieur peut former opposition (400 € de redevance pour lui) ; toute personne peut adresser des observations. L’INPI examine le dossier en parallèle.
4. Après un délai minimal de cinq mois : publication de l’enregistrement au BOPI, puis envoi du certificat.

La boutique peut ouvrir sans attendre l’enregistrement, mais le nom reste exposé à une opposition pendant ces deux mois. Surveillez aussi votre espace sur le portail : en cas d’irrégularité, l’INPI envoie une notification officielle et laisse un délai pour régulariser. Face à une objection, vous pouvez régulariser, contester ou retirer tout ou partie de la demande. Si une opposition ne vise qu’une partie des produits, une demande divisionnaire (150 €) scinde la marque en gardant la date de dépôt initiale.

7. Dix ans de protection, renouvellement, usage

La marque est protégée en France pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Elle « est renouvelable indéfiniment tous les 10 ans », écrit l’INPI. Le renouvellement coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire, 50 % de plus s’il est tardif. Il ne permet ni d’ajouter des produits ni de modifier le signe.

Une marque se perd aussi par le non-usage. Sans exploitation « pendant une période ininterrompue de cinq ans », vous risquez de perdre vos droits, prévient l’INPI. Gardez des preuves d’usage datées : factures, captures de la boutique, photos des étiquettes tissées, bons de commande de marquage.

Enfin, l’INPI conseille de surveiller les signes proches déposés par des tiers. Le BOPI se consulte sur data.inpi.fr ; une opposition se forme dans les deux mois suivant la publication. Vous pouvez aussi confier cette veille à un service de surveillance. L’INPI facture 360 € par an pour une marque verbale jusqu’à trois classes (grille des prestations au 2 juillet 2026). La formule Premium de Legalstart l’inclut (relevé le 3 novembre 2026).

8. Marque de l’Union européenne et marque internationale

La marque INPI protège en France. Pour vendre en Belgique, en Allemagne ou en Espagne, l’INPI cite trois options : marques nationales, marque régionale ou marque internationale. Deux d’entre elles évitent un dossier par pays :

• La marque de l’Union européenne se dépose auprès de l’EUIPO. Elle « produit les mêmes effets dans l’ensemble de l’Union » (règlement (UE) 2017/1001, article 1er). Ses taxes n’ont pas pu être relevées le 3 novembre 2026, la page officielle étant inaccessible. L’INPI cite une aide « SME Fund » pour les PME ; son montant diffère selon la page consultée, nous ne le reprenons pas.
• La marque internationale, via le système de Madrid géré par l’OMPI, s’appuie sur la marque française et désigne les pays choisis. La grille de l’INPI du 2 juillet 2026 fixe à 62 € la « demande d’inscription au registre international des marques ». Les taxes de l’OMPI s’ajoutent ; elles n’ont pas été relevées sur une source à jour.

Dans les deux cas, le dépôt français ouvre un droit de priorité de six mois pour déposer à l’étranger (INPI). Ce délai laisse à une marque débutante, en print-on-demand (impression à la demande) par exemple, le temps de juger ses ventes hors de France.

9. Les erreurs vues chez les jeunes marques

• Déposer un nom descriptif. « Streetwear Lyon », « Sweat Bio » décrivent le produit. Pour l’INPI, une marque « ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle », et un signe faible se défend mal contre les imitations.
• Oublier la classe 35. La classe 25 couvre les vêtements ; les services de vente au détail, y compris en ligne, et la publicité relèvent de la 35. Ajoutée au dépôt, elle coûte 40 € ; oubliée, elle impose un nouveau dépôt à 190 €.
• Imprimer avant de vérifier. Une série marquée d’un nom indisponible devient invendable. Faites la recherche d’antériorité avant de commander les étiquettes tissées.
• Déposer au nom d’un associé ou du graphiste. Le titulaire inscrit est le propriétaire. Déposez au nom de qui exploitera la marque, ou prévoyez la cession (27 € d’inscription).
• Ne pas surveiller. Passé le délai d’opposition de deux mois, restent la voie amiable, la demande en nullité devant l’INPI (600 € de redevance) ou l’action en justice.

10. Seul, prestataire en ligne ou conseil en propriété industrielle

Le comparatif des services de création en ligne met ces prestataires côte à côte. Une fois le nom protégé, le guide des obligations légales rassemble le reste : étiquetage, identification du fabricant, éco-contribution, mentions de la boutique.

Sources

• INPI, « Les étapes clés du dépôt de marque », consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, « Le déposant et le coût d’une marque » (page datée du 5 décembre 2024), consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, « Les conditions de validité d’une marque », consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, « Le choix des produits et services pour ma marque », consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, « La marque après son dépôt », consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, « Les différents types de marque », consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, page « Tarifs » (grilles applicables au 2 juillet 2026), consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, grille « Tarifs des procédures », applicable au 2 juillet 2026 (PDF), consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, grille « Tarifs des prestations », applicable au 2 juillet 2026 (PDF), consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, DATA INPI (bases Marques et Entreprises, BOPI), consultée le 4 novembre 2026.
• OMPI, classification de Nice, intitulés des classes et notes explicatives (NCL 13-2026), consultée le 4 novembre 2026.
• EUIPO, TMview (recherche de marques), consultée le 4 novembre 2026.
• Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, article 1er (EUR-Lex), consultée le 4 novembre 2026.
• INPI, portail des procédures en ligne (dépôt de marque), consultée le 3 novembre 2026.
• EUIPO, « Taxes » de la marque de l’Union européenne (page inaccessible le 3 novembre 2026 : erreur réseau, puis page introuvable ; aucun montant repris), consultée le 3 novembre 2026.
• Legalstart, page « Dépôt de marque » (prix HT relevés le 3 novembre 2026), consultée le 3 novembre 2026.

Les pages INPI « Protéger votre marque » et « Nos tarifs » prévues pour ce guide renvoyaient une erreur 404 le 3 novembre 2026. Les pages, la page « Tarifs » et les grilles PDF citées ci-dessus les remplacent. Ce guide donne une information générale au 3 novembre 2026. Les redevances et les règles changent. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste, d’un conseil en propriété industrielle, d’un expert-comptable ou de l’organisme compétent.