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Micro-entreprise ou société pour sa marque de vêtements ?

Pour vendre des vêtements, la micro-entreprise reste le point de départ le plus fréquent : création gratuite, cotisations de 12,3 % du chiffre d’affaires, franchise de TVA jusqu’à 85 000 € et plafond de 203 100 € de ventes en 2026. Son défaut est précis : les achats de vêtements vierges et de marquage ne se déduisent pas, et les cotisations se calculent sur le prix de vente, pas sur la marge. Dès que la marge par pièce se resserre, l’entreprise individuelle au réel, l’EURL ou la SASU méritent une simulation. Voici les chiffres au 3 novembre 2026, avec leurs sources officielles.

1. La micro-entreprise pour une activité de vente

Vendre des vêtements est une activité de vente de marchandises. En micro-entreprise, elle relève des plafonds et des taux « ventes », plus favorables que ceux des services. Les chiffres 2026, relevés sur les fiches officielles :

Plafond de chiffre d’affaires : 203 100 € HT. Le régime se perd seulement si ce seuil est dépassé deux années de suite. La sortie prend effet au 1er janvier suivant, avec passage au réel et obligations comptables supplémentaires (fiches F23267 et F32353).
Abattement forfaitaire de 71 %. L’impôt sur le revenu se calcule sur 29 % du chiffre d’affaires, quel que soit le montant réel de vos achats (fiche F23267). Sur option et sous condition de revenu fiscal de référence, le versement libératoire remplace ce calcul par 1 % du chiffre d’affaires, payé avec les cotisations.
Cotisations sociales : 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, 13,3 % avec le versement libératoire. Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations (fiche F36232). Des taux réduits existent en début d’activité avec l’ACRE, sous conditions.
Franchise en base de TVA jusqu’à 85 000 € de ventes, avec un seuil majoré de 93 500 €. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne récupérez pas celle payée sur vos achats. Chaque facture porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (fiche F21746).
Comptabilité réduite à un livre des recettes et un registre des achats, conservés dix ans (fiche F23266).
Création gratuite au guichet unique des formalités pour une activité commerciale (fiche F23282).

Le point qui change tout pour une marque

Une marque de vêtements achète des pièces vierges, du marquage, des étiquettes et des emballages avant de vendre. En micro, ces achats ne réduisent ni les cotisations ni l’impôt, calculés sur le chiffre d’affaires et non sur la marge. Le calcul ci-dessous le montre.

2. Exemple chiffré : un t-shirt vendu 29 €

Prenons un t-shirt vendu 29 € en ligne, sans TVA facturée puisque la marque est en franchise. Son coût de revient complet est de 13 € par pièce, un ordre de grandeur de 2026 pour une série de 50 à 100 pièces : t-shirt vierge 5 €, impression DTF 3,50 €, étiquettes et emballage 1,50 €, frais de paiement et part des frais fixes 3 €. Le calculateur de prix de revient permet de refaire le calcul avec vos propres chiffres.

Par t-shirt	Coût 13 €	Coût 20 €
Prix de vente encaissé	29,00 €	29,00 €
Marge brute réelle (prix moins coût)	16,00 €	9,00 €
Cotisations micro : 12,3 % de 29 €	3,57 €	3,57 €
Part des cotisations dans la marge	22 %	40 %
Reste avant impôt sur le revenu	12,43 €	5,43 €
Revenu imposable retenu par le fisc : 29 % de 29 €	8,41 €	8,41 €

Les cotisations sont les mêmes dans les deux colonnes : 3,57 € par pièce, que la marge soit de 16 € ou de 9 €. Dans la seconde colonne, l’impôt sur le revenu se calcule sur 8,41 € alors que le créateur n’a gagné que 5,43 €. Le coût de 20 € n’a rien d’exceptionnel : un t-shirt en coton biologique à 9 €, une broderie poitrine à 5,50 € et des finitions soignées y mènent vite, d’après les ordres de grandeur de prix de 2026.

Sur une année à 100 t-shirts par mois, soit 34 800 € de chiffre d’affaires, les cotisations atteignent 4 280 € et la base imposable 10 092 €, quel que soit le coût réel. Il reste 14 920 € avant impôt avec un coût de 13 €, mais 6 520 € avec un coût de 20 € : dans ce second cas, l’impôt porte sur un revenu supérieur au gain réel. La règle pratique : tant que vos coûts réels pèsent moins de 71 % du chiffre d’affaires, l’abattement joue pour vous ; au-delà, un régime réel se calcule. La seule façon de trancher est une simulation sur vos chiffres, idéalement avec un expert-comptable.

Au-delà de 85 000 € de ventes

La franchise de TVA tombe, même en micro-entreprise : au 1er janvier suivant si vous dépassez 85 000 € sur l’année, dès le jour du dépassement si vous passez 93 500 € en cours d’année (fiche F21746). Soit vous augmentez vos prix, soit votre marge absorbe la différence. En contrepartie, la TVA payée sur les vêtements vierges et le marquage devient déductible.

3. L’entreprise individuelle au réel

L’entrepreneur individuel qui renonce au régime micro déclare un bénéfice réel : chiffre d’affaires moins charges réelles, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les vêtements vierges, le marquage, les emballages, le port, les abonnements et les commissions des plateformes se déduisent. Il peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés, avec un taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice puis 25 % (fiche F36203).

Les cotisations sociales se calculent alors sur le revenu d’activité diminué des charges, avec des appels provisionnels et une régularisation en octobre sur le revenu réel (fiche F36238). La fiche officielle ne résume pas ce calcul en un taux unique : seule une simulation donne le montant. La comptabilité devient une comptabilité d’entreprise, avec déclaration de résultats annuelle ; des outils comme Indy, Tiime ou Abby la tiennent pour un indépendant, un expert-comptable la vérifie. La création coûte 21,74 € pour une activité commerciale (fiche F23282). Le régime micro s’applique automatiquement l’année de création ; l’option pour le réel se demande ensuite.

4. EURL et SASU : création, impôt, protection sociale

Créer une société donne à la marque une personne morale distincte du créateur, ouvre la porte à des associés ou à des investisseurs, et change le régime social du dirigeant. Elle coûte plus cher à créer et à faire vivre.

Coût de création

Trois frais obligatoires, relevés sur les fiches officielles le 3 novembre 2026 :

Immatriculation au registre du commerce : 33,83 €, identique pour SASU, SAS, EURL et SARL, plus 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs (fiche F37688, qui ne précise pas HT ou TTC).
Annonce légale de constitution, tarif forfaitaire 2026 en métropole : 142 € HT pour une SASU, 124 € HT pour une EURL, 199 € HT pour une SAS, 148 € HT pour une SARL (fiche F31972). L’entreprise individuelle et la micro-entreprise en sont dispensées.
Dépôt du capital sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société en formation, avant l’immatriculation (fiche F37369). Le capital minimum d’une SAS ou d’une SASU est de 1 € (fiche F37366).

Au total, une SASU créée seul au guichet unique coûte donc environ 195 € de frais administratifs, une EURL environ 177 €, hors rédaction des statuts. Un prestataire en ligne s’ajoute à ces frais, jamais à leur place (voir la section 8).

Impôt

La SASU relève de l’impôt sur les sociétés dès sa création : 25 % du résultat, ou 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 € pour une petite société détenue par des personnes physiques. Une option pour l’impôt sur le revenu existe pendant cinq exercices, pour une société de moins de cinq ans (fiche F36215). L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu, avec option possible pour l’impôt sur les sociétés (fiche F36212). Dans les deux cas, tous les achats de la marque se déduisent du résultat.

Protection sociale du dirigeant

Le président de SASU est assimilé salarié : ses cotisations sont celles d’un salarié cadre, sans assurance chômage, calculées sur la rémunération qu’il se verse (fiche F37366). Le gérant associé unique d’EURL relève du régime des travailleurs indépendants, avec des cotisations calculées sur ses revenus professionnels, appelées par provision puis régularisées (fiche F36239). Les dividendes d’une SASU sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, ou au barème sur option (fiche F36215). Le bon arbitrage entre salaire et dividendes dépend de votre situation : c’est le travail de l’expert-comptable.

Comptabilité

Une société tient une comptabilité complète et établit des comptes chaque exercice. Comptez un expert-comptable à l’année : ce coût récurrent pèse plus que les frais de création dans le choix d’une petite marque.

5. Tableau comparatif des statuts

Critère	Micro-entreprise	EI au réel	EURL	SASU
Frais de création (hors prestataire)	0 €	21,74 €	33,83 € + 19,33 € + 124 € HT d’annonce légale	33,83 € + 19,33 € + 142 € HT d’annonce légale
Plafond de chiffre d’affaires	203 100 € HT (ventes)	Aucun	Aucun	Aucun
Achats déductibles	Non (abattement forfaitaire de 71 %)	Oui	Oui	Oui
Impôt sur le bénéfice	IR sur 29 % du CA, ou versement libératoire de 1 % du CA	IR sur le bénéfice réel, option IS	IR par défaut, option IS	IS (25 %, 15 % jusqu’à 42 500 €), option IR 5 exercices
Cotisations sociales	12,3 % du CA (13,3 % avec versement libératoire)	Sur le revenu d’activité moins les charges	Gérant travailleur indépendant, sur ses revenus	Président assimilé salarié, sur son salaire, sans chômage
Comptabilité	Livre des recettes et registre des achats	Comptabilité d’entreprise, déclaration de résultats	Comptes annuels	Comptes annuels
Compte bancaire	Compte dédié obligatoire pour une activité commerciale comme la vente de vêtements (fiche F37368)	Compte dédié obligatoire pour une activité commerciale (fiche F37368)	Compte professionnel obligatoire pour déposer le capital	Compte professionnel obligatoire pour déposer le capital
Franchise de TVA	Oui, jusqu’à 85 000 €	Oui, jusqu’à 85 000 €	Oui, jusqu’à 85 000 €	Oui, jusqu’à 85 000 €
Associés possibles	Non	Non	Non (SARL à plusieurs)	Non (SAS à plusieurs)

Sources : fiches F23267, F36232, F23266, F23282, F36203, F36238, F36212, F36239, F37366, F36215, F37688, F31972, F37369 et F21746, consultées le 3 novembre 2026 ; fiche F37368, consultée le 4 novembre 2026.

6. Ce qui s’applique quel que soit le statut

La TVA et les ventes dans l’Union européenne

La franchise en base de TVA n’est pas réservée à la micro-entreprise : une EURL ou une SASU qui vend moins de 85 000 € peut aussi en bénéficier, sous les mêmes seuils (fiche F21746). Pour les ventes à des particuliers d’autres pays de l’Union, un seuil distinct de 10 000 € HT s’applique, apprécié sur l’année en cours et la précédente : en dessous, la TVA française reste la règle ; au-dessus, la TVA du pays du client est due, et le guichet unique OSS permet de la déclarer depuis la France sans s’immatriculer dans chaque pays (Commission européenne). Un créateur en franchise qui vend beaucoup à l’étranger doit en parler à son comptable avant de dépasser ce seuil.

La facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris en franchise et en micro-entreprise. À partir du 1er septembre 2027, les petites entreprises et les micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique via une plateforme agréée et transmettre leurs données de ventes aux particuliers (e-reporting), selon impots.gouv.fr. Votre outil de facturation ou votre plateforme de boutique doit donc être relié à une plateforme agréée avant cette date.

Le compte bancaire

Le compte professionnel ouvert pour déposer le capital d’une société n’a pas à être conservé ensuite, mais c’est l’usage pour séparer les flux (fiche F37369). Pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, la fiche F37368 est nette : un compte dédié à l’activité est obligatoire « en cas d’activité commerciale », et vendre des vêtements en est une. Ce compte peut être un compte courant personnel distinct de celui de vos dépenses, ou un compte professionnel. La règle des 10 000 € de chiffre d’affaires deux années de suite ne concerne que les micro-entrepreneurs dont l’activité n’est pas commerciale. Qonto ou Shine ouvrent ce type de compte en ligne ; le comparatif des comptes professionnels détaille les prix relevés.

Le dépôt de marque

Le nom de votre marque de vêtements ne se protège pas par l’immatriculation de l’entreprise. Le dépôt à l’INPI coûte 190 € pour une classe de produits et 40 € par classe supplémentaire ; toute personne physique ou morale peut déposer, donc un micro-entrepreneur en son nom comme une société (INPI). Le dépôt se fait sur le portail des procédures en ligne de l’INPI, le même qui héberge le guichet unique des formalités. Le guide du dépôt de marque décrit la recherche d’antériorité, les classes et le suivi.

Le statut ne change rien non plus aux obligations propres aux vêtements : étiquetage de composition, identification du fabricant, éco-contribution Refashion, mentions légales et droit de rétractation. Elles sont rassemblées dans le guide des obligations légales.

7. Quel statut selon votre situation

Le tableau décrit les choix les plus courants des créateurs, à chaque étape. Il ne remplace pas une simulation sur vos chiffres.

Situation	Statut le plus courant	Pourquoi	Point de vigilance
Test d’un ou deux visuels en impression à la demande, quelques dizaines de ventes	Micro-entreprise	Création gratuite, aucune cotisation sans chiffre d’affaires, aucune comptabilité lourde. Le prestataire fabrique et expédie : peu d’achats à déduire.	Les commissions et frais du prestataire ne se déduisent pas ; vérifiez la marge réelle par pièce avec le calculateur.
Première série en atelier (50 à 300 pièces achetées d’avance)	Micro-entreprise, avec simulation du réel	Toujours simple, mais vous avancez plusieurs milliers d’euros d’achats sans TVA récupérable ni déduction.	Si vos coûts dépassent 71 % du chiffre d’affaires, le réel se calcule. Compte bancaire dédié à l’activité dès la création (fiche F37368).
Marque qui approche ou dépasse 85 000 € de ventes	EI au réel, EURL ou SASU à comparer	La TVA s’applique de toute façon et devient déductible sur les achats. Au réel, cotisations et impôt se calculent sur le bénéfice, pas sur le chiffre d’affaires : l’écart dépend de votre marge.	Expert-comptable à l’année, comptes annuels, choix salaire ou dividendes. Décision à prendre avec lui.
Projet à plusieurs, ou recherche d’investisseurs	SAS ou SARL	Seule une société accueille des associés et répartit le capital.	Pacte d’associés et statuts à rédiger avec un professionnel, dont les honoraires s’ajoutent aux frais obligatoires.

8. Créer : guichet unique ou prestataire en ligne

Toutes les créations passent par le guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l’INPI. Pour une micro-entreprise commerciale, la formalité y est gratuite (fiche F23282) : le prestataire en ligne vend l’accompagnement, pas l’accès. Pour une société, il rédige les statuts, publie l’annonce légale et dépose le dossier.

Prix relevés le 3 novembre 2026 sur la page tarifs de Legalstart, en HT : création de SASU, SAS, EURL ou SARL en formule Starter 0 €, Standard 99 €, Premium à partir de 199 € ; micro-entreprise Standard 59 €, Premium 99 € ; dépôt de marque Standard 99 €, Premium à partir de 129 €, hors frais INPI. La page précise que les frais de greffe et d’annonce légale s’ajoutent. LegalPlace propose le même type de formules ; ses prix n’ont pas été relevés pour ce guide. Le comparatif des services de création en ligne met les offres côte à côte, avec ce que chaque formule inclut.

Vérifiez la disponibilité du nom sur la base de l’INPI avant toute formalité.
Faites une simulation micro contre réel avec vos coûts par pièce ; un expert-comptable la confirme en un rendez-vous.
Pour une société, ouvrez le compte de dépôt de capital, puis publiez l’annonce légale, puis déposez le dossier au guichet unique.
Déposez la marque dans la foulée.
Adhérez à Refashion et préparez l’étiquetage avant la première vente.

9. Vous êtes salarié

Le cumul d’un emploi salarié et d’une micro-entreprise est possible en principe. Trois limites : une clause d’exclusivité, réservée aux temps pleins, interdit le cumul ; l’obligation de loyauté interdit de concurrencer votre employeur ; l’activité s’exerce hors du temps de travail. Le chiffre d’affaires se déclare à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, puis chaque année dans la catégorie micro-BIC avec vos salaires (fiche F23264). Beaucoup de marques de vêtements démarrent ainsi, le soir et le week-end, avant de choisir un statut plus lourd quand les ventes le justifient.

Passer à l’action

Pour une micro-entreprise, le guichet unique suffit et ne coûte rien. Pour une société, un service en ligne rédige les statuts et suit le dossier, frais de greffe et d’annonce légale en plus. Dans les deux cas, la vente de vêtements impose un compte bancaire dédié dès le départ (fiche F37368).

Voir les formules Legalstart Voir Qonto

Sources

Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Régime fiscal de la micro-entreprise » (F23267, vérifiée le 13 mai 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Franchise en base de TVA » (F21746, vérifiée le 1er janvier 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ? » (F32353, vérifiée le 21 février 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur » (F36232, vérifiée le 1er janvier 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Obligations comptables du micro-entrepreneur » (F23266, vérifiée le 7 septembre 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? » (F23264, vérifiée le 10 avril 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Fiscalité d’un entrepreneur individuel (EI) » (F36203, vérifiée le 21 février 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cotisations sociales d’un entrepreneur individuel » (F36238, vérifiée le 2 juin 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle ? » (F23282, vérifiée le 18 mars 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Fiscalité de l’EURL » (F36212, vérifiée le 21 février 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cotisations sociales d’une EURL » (F36239, vérifiée le 21 février 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir » (F37366, vérifiée le 6 février 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Fiscalité de la SASU » (F36215, vérifiée le 21 février 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Quel est le coût des formalités de création d’une société ? » (F37688, vérifiée le 18 mars 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Comment publier une annonce légale ? » (F31972, vérifiée le 1er janvier 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Compte bancaire professionnel d’une société » (F37369, vérifiée le 27 mai 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Urssaf, « Taux de cotisations et contributions de l’auto-entrepreneur » (page inaccessible lors de la vérification du 3 novembre 2026 ; les taux cités viennent de la fiche F36232), consultée le 3 novembre 2026.
Impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », consultée le 3 novembre 2026.
Commission européenne, guichet unique TVA (OSS) et seuil de 10 000 €, consultée le 3 novembre 2026.
INPI, « Le déposant et le coût d’une marque », consultée le 3 novembre 2026.
INPI, page d’accueil (rubrique « Formalités d’entreprises », accès au guichet unique et au dépôt de marque), consultée le 3 novembre 2026.
INPI, portail des procédures en ligne (dépôt de marque, formalités d’entreprises), consultée le 3 novembre 2026.
Legalstart, page « Tarifs » (prix HT relevés le 3 novembre 2026), consultée le 3 novembre 2026.

Ce guide donne une information générale au 3 novembre 2026. Les seuils, taux et tarifs changent chaque année. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste, d’un expert-comptable ou de l’organisme compétent.