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Vendre ses vêtements en ligne : les règles de la boutique

Une boutique de vêtements en ligne affiche ses mentions légales, des CGV, des prix TTC et un bouton « commande avec obligation de paiement ». Depuis le 19 juin 2026, elle offre aussi une fonction de rétractation en ligne. Elle désigne un médiateur de la consommation avant la première vente. Un t-shirt imprimé à la demande avec votre visuel reste soumis à la rétractation de 14 jours ; le vêtement personnalisé par le client y échappe. Les règles ci-dessous sont à jour au 3 novembre 2026.

1. Mentions légales et leurs sanctions

Les mentions légales identifient le vendeur et l’hébergeur du site, sur une page dédiée ou dans les CGV (fiche F37351, vérifiée le 13 octobre 2026). Une micro-entreprise y est soumise comme une société.

Entrepreneur individuel : nom et prénom suivis de « EI », adresse, adresse électronique, téléphone, numéro RCS ou RNE, numéro de TVA si vous en avez un.
Société : dénomination, forme juridique, capital, siège, adresse électronique, téléphone, numéro RCS, numéro de TVA.
Dans les deux cas : nom, adresse et téléphone de l’hébergeur ; directeur de la publication.

Sanction : un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société (fiche F23455, vérifiée le 19 juin 2026). Textes : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, articles 1-1 et 1-2 (éditeur du site, peine) et 19 (vendeur en ligne). Le choix entre micro-entreprise et société est traité dans Micro-entreprise ou société pour sa marque de vêtements.

2. CGV : les clauses pour des vêtements

Les conditions générales de vente sont obligatoires dès que vous vendez à des particuliers. Elles portent l’information précontractuelle due avant que le client s’engage (code de la consommation, article L. 111-1 ; fiche F23455). Pour des vêtements, voici les clauses à soigner.

Caractéristiques : composition, grammage, coupe, guide des tailles en centimètres.
Prix : toutes taxes comprises, frais de livraison inclus ou affichés avant la commande.
Délai de livraison : la date ou le délai auquel vous vous engagez, y compris pour une précommande.
Rétractation : délai, modalités, frais de retour, formulaire type, fonction en ligne et produits exclus (sections 4 et 5).
Garanties légales : conformité et vices cachés, avec leur durée.
Paiement : moyens acceptés, sans frais supplémentaire selon le moyen choisi.
Médiateur : nom, adresse postale et site internet.
Identifiant unique Refashion (IDU) : mention des CGV pour une entreprise soumise à la REP (fiche F37351). Voir REP textile et éco-contribution Refashion.

Sanction : CGV absentes pour les particuliers, 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Envers des professionnels, les CGV sont facultatives mais communicables sur demande ; le refus coûte 15 000 € ou 75 000 € (fiche F23455).

3. Prix TTC et bouton « commande avec obligation de paiement »

Le prix affiché à un particulier est le prix total toutes taxes comprises (code de la consommation, article L. 112-1 ; fiche F23455). En franchise en base, le prix affiché est le prix net, sans TVA. Un manquement à l’information sur le prix est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-5). Le tunnel de commande suit trois étapes : un récapitulatif avec le prix total, la possibilité de corriger, puis la confirmation (fiche F23455). Le bouton final porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté (article L. 221-14). Un accusé de réception part sans délai injustifié par voie électronique. À partir de 120 €, vous indiquez comment le contrat est archivé.

Sur une plateforme de boutique, vérifiez le libellé du bouton final dans les réglages de traduction. Le choix de la plateforme est détaillé dans Quelle plateforme pour la boutique d’une marque de vêtements.

4. Rétractation : 14 jours, formulaire et fonction en ligne

Le client dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception pour se rétracter sans motif (code de la consommation, article L. 221-18 ; fiche F23455). Vous remboursez la totalité des sommes versées dans les 14 jours. Les frais de retour restent à la charge du client si vous l’en avez informé avant la commande (article L. 221-23). Trois éléments sont obligatoires sur le site :

L’information sur le délai, les conditions et les frais de retour, dans les CGV.
Le formulaire type de rétractation, téléchargeable ou à remplir en ligne.
La fonctionnalité de rétractation en ligne, obligatoire pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne depuis le 19 juin 2026. Elle découle de l’article L. 221-21 du code de la consommation, complété par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (articles 3 et 26). Gratuite, facilement accessible et disponible pendant toute la durée du délai, elle permet d’identifier le contrat. Elle s’ouvre par une mention claire du type « renoncer au contrat ici », puis un bouton « confirmer la rétractation » ou une mention analogue. Elle déclenche un accusé de réception sur support durable, avec la date et l’heure (fiche F23455 ; article D. 221-5).

Sanction : absence d’information sur le droit de rétractation, amende administrative de 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société (fiche F23455). La fiche ne précise pas de sanction propre à l’absence de la fonctionnalité en ligne.

5. Produits personnalisés : l’exception

L’article L. 221-28, 3° du code de la consommation exclut de la rétractation les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». La fiche F23455 parle d’un produit « confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple) ». Le critère est l’intervention du client dans la conception, pas le mode de production.

Exemple de merch	Rétractation	Pourquoi
T-shirt de votre collection, imprimé à la demande après la commande	Oui	Taille et couleur choisies dans une gamme standard : le produit est le vôtre.
Sweat brodé avec le prénom ou le numéro choisi par le client	Non	Confectionné selon les spécifications du client.
Tote bag avec le visuel téléversé par le client	Non	Nettement personnalisé : le visuel vient du client.

Une pièce personnalisée est invendable en cas de retour : indiquez l’exclusion dans la fiche produit et dans les CGV, avant la commande.

Le print-on-demand ne vous dispense pas des retours

Un prestataire d’impression à la demande ne reprend en général pas un t-shirt imprimé ; le client, lui, peut se rétracter. Intégrez un taux de retour dans votre prix avec le calculateur de prix de revient.

6. Garantie légale de conformité : 2 ans

Tout vêtement vendu à un particulier est couvert pendant 2 ans à compter de la délivrance (code de la consommation, articles L. 217-3 à L. 217-20 ; fiche F11094, vérifiée le 17 août 2026). Pendant 24 mois, le défaut est présumé exister à la délivrance : c’est à vous de prouver le contraire. Une couture qui lâche au troisième lavage ou un marquage qui s’écaille relève de cette garantie, pas de la rétractation. Le client choisit la réparation ou le remplacement, sans frais, dans les 30 jours ; sinon, réduction de prix ou remboursement sous 14 jours, frais de retour remboursés. Si le client choisit la réparation, la garantie est prolongée de 12 mois.

7. Livraison et transfert de risque

Vous livrez à la date ou dans le délai annoncé ; sans date convenue, au plus tard 30 jours après la commande (code de la consommation, article L. 216-1). En cas de retard, le client peut annuler après mise en demeure, et vous remboursez sous 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7).

Le risque de perte ou d’endommagement du colis reste à votre charge jusqu’à ce que le client, ou la personne qu’il désigne, en prenne physiquement possession (article L. 216-2). Un colis perdu par le transporteur que vous proposez se remplace ou se rembourse, à charge pour vous d’agir ensuite contre lui. Le risque ne passe au client dès la remise au transporteur que s’il en a choisi un que vous ne proposiez pas (article L. 216-3). L’absence de réserves à la réception ne retire pas la garantie de conformité (article L. 216-5). D’où un suivi pour chaque colis : voir Expédier les colis d’une petite marque.

8. Médiateur de la consommation : obligatoire

Tout professionnel qui vend à des consommateurs désigne un médiateur de la consommation, quelle que soit sa taille (code de la consommation, article L. 612-1 ; fiche F33338, vérifiée le 16 octobre 2026). Le client doit connaître le nom, l’adresse postale et le site internet du médiateur avant de commander, puis après une réclamation restée sans solution (article L. 616-1).

Choisir un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Ce peut être une société ou une association de médiation, ou le médiateur de votre fédération professionnelle. L’outil « Trouver un médiateur de la consommation » (R58833) renvoie vers la liste du ministère chargé des finances. Cette liste, en erreur 403 le 3 novembre 2026, n’a pas pu être relue.
Signer la convention ou l’adhésion. Les coûts varient selon l’organisme et le mode d’adhésion ; la fiche F33338 ne donne aucun montant.
Afficher les coordonnées du médiateur sur le site, dans les CGV et sur les bons de commande.

La médiation est gratuite pour le consommateur. Seul le client peut l’engager, après une réclamation écrite, dans l’année qui suit (article L. 612-2). Une clause qui l’imposerait avant toute action en justice est interdite (article L. 612-4). Sanction : amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société (article L. 641-1).

9. Données personnelles et cookies

La politique de confidentialité est un document distinct des CGV. Elle indique le responsable du traitement, les finalités, la base légale, les destinataires, les durées de conservation, les droits du client et la possibilité de saisir la CNIL (fiche F23455). L’envoi de courriels commerciaux exige un consentement, sauf envers un client qui a déjà acheté un produit similaire chez vous.

Pour les cookies, la règle vient de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et des lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020. Le consentement est requis avant tout dépôt de traceur, sauf ceux strictement nécessaires au service : panier, authentification, personnalisation de l’interface. Un pixel publicitaire n’en fait pas partie. Refuser doit être aussi simple qu’accepter. Un outil de mesure d’audience se passe de consentement s’il produit uniquement des statistiques anonymes pour votre seul compte, sans recoupement ni suivi entre sites. La CNIL recommande en outre un traceur limité à 13 mois et des données conservées 25 mois au plus. Sanction : 1 500 € pour une information incomplète, jusqu’à 300 000 € et cinq ans d’emprisonnement pour un traitement sans consentement (fiche F23455).

10. Facture

Entre professionnels, une facture est obligatoire pour chaque vente (code de commerce, article L. 441-9). Pour un particulier, elle est obligatoire dans une vente à distance, donc pour chaque commande en ligne (fiche F23208, vérifiée le 7 août 2026). La facture porte une numérotation continue, la date, votre identité et votre Siren, l’identité du client, les articles, les prix HT, la TVA et le total TTC (fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026). En franchise, elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La facturation électronique vise les factures entre entreprises assujetties établies en France : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Vos ventes aux particuliers relèvent de la transmission des données de transaction (e-reporting), au même calendrier (impots.gouv.fr). Indy propose la facturation dès son offre gratuite. La déclaration Urssaf d’une micro-entreprise est incluse dans l’offre Autonomie : 15 € HT par mois en annuel ou 19 € HT au mois, relevé le 3 novembre 2026 sur la page tarifs.

11. Fiche produit conforme

La fiche produit donne, avant l’achat, ce que l’étiquette donne en magasin.

Composition en fibres visible avant l’achat, en français et en pourcentages par ordre décroissant : règlement (UE) n° 1007/2011, article 16 § 1. Détail dans Étiquetage textile obligatoire ; le générateur d’étiquette de composition produit la ligne conforme.
Nom, adresse postale et adresse électronique du fabricant, c’est-à-dire de votre marque, plus une référence qui identifie le produit. Le règlement (UE) 2023/988, applicable depuis le 13 décembre 2024, les impose sur le produit ou l’emballage (article 9). Il les exige aussi dans l’offre en ligne, de façon claire et visible (article 19). La page EUR-Lex était vide le 3 novembre 2026 : ces éléments viennent de notre lecture antérieure du texte.
Lieux de fabrication : l’article 2 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 crée l’article L. 541-9-1-2 du code de l’environnement. Les lieux de fabrication d’un vêtement vendu en ligne doivent être indiqués de manière claire et lisible, près du prix et en caractères de même taille. L’article ne fixe ni date d’application ni sanction et ne renvoie à aucun décret : prévoyez le champ dès maintenant dans votre gabarit de fiche produit.

L’ensemble des obligations d’une marque, de l’immatriculation à Refashion, est réuni dans Lancer une marque de vêtements : les obligations légales en 2026.

12. Places de marché, DAC7 et guichet OSS

Vendre sur Etsy ou une autre place de marché ne change pas vos obligations de vendeur : rétractation, garanties, médiateur et étiquetage s’appliquent, dans les champs que la plateforme prévoit. Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes déclarent chaque année à l’administration fiscale les opérations de leurs vendeurs. Les textes sont la directive (UE) 2021/514, dite DAC7, et les articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts. La directive exclut de la déclaration un vendeur de biens sous deux conditions cumulées (annexe V, section I, B, point 4, d). La plateforme a facilité moins de 30 de ses ventes, et la contrepartie totale n’a pas dépassé 2 000 € sur la période de déclaration. Ce seuil ne dispense de rien : les sommes perçues se déclarent et une activité imposable s’immatricule (impots.gouv.fr).

Vendre dans un autre pays de l’UE : sous 10 000 € HT par an de ventes à distance intracommunautaires, la TVA française s’applique. Au-delà, la TVA du pays du client est due. Le guichet unique OSS, en place depuis le 1er juillet 2021, permet de la déclarer et de la payer depuis la France, chaque trimestre (Commission européenne). Il évite une immatriculation dans chaque pays. Facultatif, il couvre toutes les ventes concernées une fois choisi.

13. Tableau récapitulatif

Obligation	Où l’afficher	Sanction	Texte
Mentions légales	Page dédiée ou CGV	75 000 € (EI) ; 375 000 € (société) ; 1 an d’emprisonnement	Loi n° 2004-575, art. 1-1, 1-2 et 19
CGV et information précontractuelle	Page CGV, accessible avant la commande	CGV absentes : 3 000 € (EI) ; 15 000 € (société). Information précontractuelle de la vente à distance : 15 000 € (EI) ; 75 000 € (société)	Code de la consommation, art. L. 111-1, L. 221-5 et L. 242-10 ; fiche F23455
Prix TTC, bouton « commande avec obligation de paiement »	Fiche produit, tunnel de commande	Prix : 3 000 € (EI) ; 15 000 € (société). Bouton : 15 000 € (EI) ; 75 000 € (société)	Code de la consommation, art. L. 112-1, L. 131-5, L. 221-14 et L. 242-10
Rétractation 14 jours, formulaire type	CGV, courriel de confirmation	15 000 € (EI) ; 75 000 € (société)	Code de la consommation, art. L. 221-18 à L. 221-28
Fonction de rétractation en ligne	Sur le site, pendant tout le délai	Non précisée par la fiche F23455	Code de la consommation, art. L. 221-21 ; ordonnance n° 2026-2 (19 juin 2026)
Garantie de conformité 2 ans	CGV	Réparation, remplacement ou remboursement à vos frais	Code de la consommation, art. L. 217-3 à L. 217-20
Livraison sous 30 jours, risque à votre charge	CGV, fiche produit	Résolution et remboursement sous 14 jours	Code de la consommation, art. L. 216-1 à L. 216-7
Médiateur de la consommation	Site, CGV, bons de commande	3 000 € (EI) ; 15 000 € (société)	Code de la consommation, art. L. 612-1 et L. 641-1
Confidentialité, consentement aux cookies	Page distincte, bandeau	1 500 € ; jusqu’à 300 000 € et 5 ans	RGPD ; loi n° 78-17, art. 82
Composition visible avant l’achat	Fiche produit	Contrôle DGCCRF	Règlement (UE) n° 1007/2011, art. 16
Identité du fabricant en ligne	Fiche produit	Contrôle DGCCRF, retrait	Règlement (UE) 2023/988, art. 9 et 19
Lieux de fabrication près du prix	Fiche produit	Non précisée	Loi n° 2026-602, art. 2
TVA du pays du client au-delà de 10 000 € intra-UE	Déclaration OSS trimestrielle	Redressement de TVA	Guichet unique OSS depuis le 1er juillet 2021

Passer à l’action

Une plateforme de boutique fournit le tunnel de commande ; le contenu des pages légales reste à votre charge. Tarifs relevés le 3 novembre 2026 sur les pages officielles. Shopify Basic : 36 € par mois, ou 27 € en annuel, 3 jours d’essai puis 1 € par mois pendant 3 mois (HT ou TTC non précisé). WiziShop Smart : 24,90 € HT par mois en annuel ou 34,90 € HT sans engagement, 7 jours d’essai, 2 % de frais de transaction. Les tarifs de Wix n’ont pas pu être relevés (page inaccessible le 3 novembre 2026). Pour la page de mentions légales, Legalstart propose un générateur, sans prix affiché sur sa page tarifs le 3 novembre 2026.

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14. Questions fréquentes

Puis-je refuser le retour d’un vêtement porté ou lavé ?

Non, la rétractation ne se refuse pas. Le client répond seulement de la dépréciation due à des manipulations allant au-delà de l’examen du bien : nature, caractéristiques, bon fonctionnement (code de la consommation, article L. 221-23). Cette responsabilité suppose que vous l’ayez informé de son droit de rétractation. Un simple essayage entre dans ce cadre ; un vêtement lavé ou porté peut justifier une retenue à hauteur de la dépréciation. Le client renvoie le bien dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.

La fonction de rétractation en ligne est-elle obligatoire pour une micro-entreprise ?

Oui. L’article L. 221-21 vise tout contrat conclu au moyen d’une interface en ligne, sans condition de taille ni de chiffre d’affaires. Les libellés et l’accusé de réception sont détaillés en section 4.

Sources

Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter » (F23455, vérifiée le 19 juin 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » (F37351, vérifiée le 13 octobre 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Médiation des litiges de la consommation » (F33338, vérifiée le 16 octobre 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Légifrance, article L. 221-28 du code de la consommation (exceptions au droit de rétractation), consultée le 3 novembre 2026.
Légifrance, article L. 221-23 du code de la consommation (renvoi du bien, frais de retour, dépréciation), consultée le 3 novembre 2026.
Légifrance, articles L. 221-11 à L. 221-15 du code de la consommation (dont L. 221-14 : mention « commande avec obligation de paiement »), consultée le 4 novembre 2026.
Légifrance, article L. 131-5 du code de la consommation (amende pour manquement à l’information sur le prix), consultée le 4 novembre 2026.
Légifrance, code de la consommation, chapitre « Délivrance, fourniture et transfert de risque » (articles L. 216-1 à L. 216-8), consultée le 3 novembre 2026.
Légifrance, ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (article 3 : fonctionnalité de rétractation ; article 26 : entrée en vigueur le 19 juin 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Légifrance, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (articles 1-1, 1-2 et 19), consultée le 3 novembre 2026.
Légifrance, loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (article 2, lieux de fabrication), consultée le 3 novembre 2026.
Service-public.gouv.fr, « Achat d’un produit : garantie légale de conformité » (F11094, vérifiée le 17 août 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Mentions obligatoires sur une facture » (F31808, vérifiée le 11 août 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation » (F23208, vérifiée le 7 août 2026), consultée le 3 novembre 2026.
Impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (calendrier 2026-2027), consultée le 3 novembre 2026.
Impots.gouv.fr, « Transfert d’informations en application des dispositifs DPI-DAC7 » (la page ne donne pas le seuil d’exclusion des vendeurs), consultée le 3 novembre 2026.
Office des publications de l’UE, directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, JO L 104 du 25 mars 2021, annexe V, définition du vendeur exclu (version anglaise), consultée le 4 novembre 2026.
Impots.gouv.fr, « Économie collaborative et plateformes numériques » (déclaration des revenus, immatriculation d’une activité imposable), consultée le 3 novembre 2026.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Trouver un médiateur de la consommation » (R58833, outil du ministère chargé des finances), consultée le 3 novembre 2026.
Economie.gouv.fr, « Médiation de la consommation » et liste des médiateurs référencés (pages renvoyées en erreur 403 lors de la consultation), consultée le 3 novembre 2026.
CNIL, « Cookies et traceurs : que dit la loi ? », consultée le 3 novembre 2026.
CNIL, « Cookies : solutions pour les outils de mesure d’audience », consultée le 3 novembre 2026.
Commission européenne, « Guichet unique (OSS) » pour la TVA, consultée le 3 novembre 2026.
EUR-Lex, règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (page vide à la consultation, fait repris de notre vérification antérieure), consultée le 3 novembre 2026.
EUR-Lex, règlement (UE) n° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles (page vide à la consultation, fait repris de notre vérification antérieure), consultée le 3 novembre 2026.
Shopify, page tarifs (HT ou TTC non précisé sur la page), consultée le 3 novembre 2026.
WiziShop, page tarifs (prix HT), consultée le 3 novembre 2026.
Legalstart, page tarifs (générateur de mentions légales cité sans prix), consultée le 3 novembre 2026.
Indy, page tarifs (prix HT), consultée le 3 novembre 2026.

Ce guide donne une information générale au 3 novembre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste, d’un expert-comptable ou de l’organisme compétent. Les ordres de grandeur cités sont indicatifs, pas des devis.